Territoires en Transition Yonne & Bourgogne

Club d’Investissement dans les Energies Renouvelables Citoyennes

dit : CIERC
mardi 13 mars 2012 par Transition89

conformément à l’article 1873-1 et suivant du Code Civil.

TITRE 1 – DÉNOMINATION – ORIENTATION – DURÉE

Article premier – Entre les adhérent(e)s à la présente convention, il est créé une indivision volontaire régie
par les lois du 31 décembre 1976 (loi n°76-1286 relative à l’organisation de l’indivision) et du 10 juin 1978
(loi n°78-627 modifiant les dispositions du Code Civil relative à l’indivision),
sous le nom de :
CIERC............................................................
domicilié : (adresse du Club)
dite dans ce qui suit : “ le Club ”.

Article 2 – Le Club d’investissement à pour vocation le financement de projets citoyens dans les énergies renouvelables sous condition qu’ils respectent les critères suivants :
- Ancrage local : la société qui exploite le projet est contrôlée par des collectivités territoriales, des particuliers (et leurs groupements) et/ou le Fonds Énergie Partagée. Cela se traduit par leur participation majoritaire au capital et/ou par un pacte d’actionnaires garantissant ce contrôle dans
la durée. On vise la création de circuits courts entre producteurs et consommateurs pour une prise de conscience du lien entre les besoins et les moyens de production.
- Finalité non spéculative : les investissements sont réalisés pour être directement exploités, la rémunération du capital est limitée. Une partie des bénéfices est affectée à la dimension pédagogique et à l’investissement dans de nouveaux projets citoyens et des actions de solidarité.
On vise une éthique de l’économie sociale et solidaire permettant un accès à l’énergie à un prix juste et transparent.
- Gouvernance : le fonctionnement de la société d’exploitation du projet est démocratique, de type coopératif, transparent et clair, avec des garanties sur le maintien dans la durée de la finalité du projet. La gouvernance choisie doit permettre un contrôle des prix de production par la communauté et la transparence totale sur le fonctionnement et les aspects financiers.
- Écologie : la société d’exploitation est engagée durablement et volontairement dans le respect de l’environnement, du niveau planétaire jusqu’au niveau le plus local, et dans une démarche de réduction des consommations énergétiques.


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